Conditions générales de vente 

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ARTICLE 1 - Désignation du Vendeur 

La SAS IBEX OUTDOOR, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 938 391 422 et dont le siège social est situé 5 Rue Enrico Fermi, 63540 ROMAGNAT, site internet https://www.ibexoutdoor.fr/. 

 

Ci-après dénommé « IBEX OUTDOOR » ou le « Vendeur ». 

ARTICLE 2 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services d’ : 

 

• Mise en relation avec des professionnels du sport, permettant de bénéficier de services variés tels que l'entraînement à distance, ainsi que des conseils spécifiques de professionnels de santé spécialisés dans le sport ; 

 

• Accompagnement technique à distance personnalisé et un suivi continu dans l'entraînement des sportifs ;

 

• Accès à des outils de communication et de suivi permettant une interaction entre le sportif et son entraîneur, ainsi qu'à des ressources pédagogiques adaptées. 

 

Ci-après désignés « Les Services » proposés par IBEX OUTDOOR aux consommateurs et Clients non professionnels (« Les Clients ou le Client »).

Elles précisent notamment les conditions de passation de commande, de paiement et de fourniture des Services commandés par les Clients.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet d’IBEX OUTDOOR.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service sont de la seule responsabilité du Client.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique d’IBEX OUTDOOR constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à IBEX OUTDOOR 5 Rue Enrico Fermi, 63540 ROMAGNAT. 

ARTICLE 3 – Commandes 

Le Client sélectionne les Services qu'il désire commander sur le site internet d’IBEX OUTDOOR. 

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

L'enregistrement d'une commande sur le site d’IBEX OUTDOOR est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. 

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).

Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue la preuve du contrat de vente.

IBEX OUTDOOR se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. 

De plus, IBEX OUTDOOR peut annuler ou refuser une commande d’un Client qui ne respecte pas ses obligations en matière de santé, telles que l'assurance d'être en bonne santé et apte à la pratique d'une activité physique.  

La passation d'une commande de Services implique la conclusion d'un contrat d'une durée d’un mois reconduite tacitement pour une même durée, sauf annulation par le Client. 

 

Rappel des dispositions légales : 

Article L 215 -1 du Code de la consommation :

« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel Vendeur de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondantes, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu'il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue. »

Article L 215 -1-1 du Code de la consommation : 

« Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.

A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur

Article L 215 -2 du Code de la consommation : 

Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. ».

Article L 215 -3 du Code de la consommation

 Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. ».

Article L 241 -3 du Code de la consommation :

« Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. »

ARTICLE 4 - Tarifs

Les Services proposés par IBEX OUTDOOR sont fournis aux tarifs en vigueur sur son site internet ( https://www.ibexoutdoor.fr/ ) lors de l'enregistrement de la commande par IBEX OUTDOOR. Les prix sont exprimés en Euros et Toutes Taxes Comprises TTC. 

Une facture est établie par IBEX OUTDOOR et remise au Client lors de la commande. 

En cas d'évolution des tarifs, les anciens Clients ayant précédemment souscrit aux Services peuvent bénéficier, une seule fois, de l'ancien tarif dans les conditions suivantes :

• En cas d'arrêt et de reprise des Services, sous réserve que la demande soit effectuée dans un délai de 6 mois après l'arrêt.

• Une exception est accordée en cas de blessure, sous réserve de la fourniture d'un justificatif médical. 

Toute demande de réduction ou de maintien de l’ancien tarif devra être adressée par écrit à hello@ibexoutdoor.fr et sera étudiée par IBEX OUTDOOR.

ARTICLE 5 - Conditions de paiement

Les Services proposés par IBEX OUTDOOR sont délivrés au Client en contrepartie d'un prix.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l'article «Commandes» ci-dessus, par carte bancaire via le service de paiement sécurisé d’ IBEX OUTDOOR et sera reconduit mensuellement automatiquement. 

IBEX OUTDOOR ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par IBEX OUTDOOR.

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action qu’IBEX OUTDOOR serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

Le Client bénéficie d’un délai de 7 jours à compter de la date de renouvellement de son abonnement pour régulariser les sommes dues à IBEX OUTDOOR.  

A défaut, IBEX OUTDOOR se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations. 

En cas de réinscription le Client devra alors refaire l'entièreté des démarches d’inscription.

ARTICLE 6 - Fourniture des Services

Les Services commandés par le Client qui comprennent les prestations d’ : 

 

• Mise en relation avec des professionnels du sport, permettant de bénéficier de services variés tels que l'entraînement à distance, ainsi que des conseils spécifiques de professionnels de santé spécialisés dans le sport ; 

 

• Accompagnement technique à distance personnalisé et un suivi continu dans l’entrainement des sportifs ;

 

• Accès à des outils de communication et de suivi permettant une interaction entre le sportif et son entraîneur, ainsi qu'à des ressources pédagogiques adaptées. 

 

IBEX OUTDOOR s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d'une obligation de moyens. 

ARTICLE 7 - Modalités de résiliation du contrat

Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, la résiliation du contrat se fait par voie électronique. A cet effet, une fonctionnalité gratuite est mise à la disposition du Client, lui permettant d'accomplir toutes les démarches nécessaires à la résiliation du contrat, via le site d’IBEX OUTDOOR (Mon compte → mon abonnement → annuler mon abonnement). 

La passation d'une commande de Services implique la conclusion d'un contrat d'une durée d’un mois reconduite tacitement pour une même durée, sauf annulation par le Client. Chaque mois débuté est dû et aucune rétrocession sur le prix ne sera effectuée. Toutefois dans le cas où le client résilie son abonnement dans les 5 jours après son dernier prélèvement, ce dernier pourra être remboursé intégralement. Dans le cas où le client résilie son abonnement dans les 10 jours après son dernier prélèvement, ce dernier pourra être remboursé à hauteur de 50% du prix de l’abonnement. Dans le cas où le client résilie son abonnement au-delà de 10 jours, aucun remboursement ne sera prévu sur le mois en cours.

 

ARTICLE 8 – Exclusion droit de rétractation

 

Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel.  

 

ARTICLE 9  – Obligations du Client 

 

Le Client s’engage à être majeur au moment de sa commande sur le site internet. 

 

Le Client s’engage à fournir les informations exactes et complètes lors de son inscription. 

 

Le Client s’engage à respecter les recommandations d’IBEX OUTDOOR, les consignes fournies dans le cadre de l’accompagnement sportif et des présentes conditions générales.

 

Le Client s’assure auprès d’un professionnel de santé et s’engage à être en bonne santé et apte à la pratique d’une activité physique avant de s’inscrire au programme IBEX OUTDOOR. 

 

IBEX OUTDOOR ne serait être responsable d’éventuels problèmes de santé, en cas de non-respect des obligations des présentes conditions générales. 

Le Client devra notamment tenir compte de la difficulté du programme, de la configuration des lieux et de ses capacités physiques.

En cas de problème de santé ou de doute, le Client s’engage à informer immédiatement son entraîneur ou toute autre personne chargée de son suivi. IBEX OUTDOOR se réserve le droit de suspendre temporairement le service jusqu’à présentation d’un certificat médical attestant de l’aptitude du client.

 

Le Client doit respecter les lois et règlements en vigueur. 

 

Le Client doit faire un usage strictement personnel du programme IBEX OUTDOOR et, en aucun cas en faire un usage professionnel/commercial des contenues d’IBEX OUTDOOR. 

 

Le Client sera entièrement et seul responsable de tout préjudice résultant du non-respect des présentes conditions générales, IBEX OUTDOOR étant dégagée de toute responsabilité en la matière.

ARTICLE 10 - Responsabilité d’IBEX OUTDOOR

Le IBEX OUTDOOR s'engage à fournir un Service conforme à la description contractuelle et à la réglementation qui leur est éventuellement applicable en France.

 

Le IBEX OUTDOOR ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure. 

 

Les Services d’IBEX OUTDOOR ne remplacent pas un avis médical. Tous les Clients doivent s’assurer, auprès d’un professionnel de santé, de sa capacité à pratiquer une activité physique.

 

Il est rappelé que la pratique du sport exige une connaissance maîtrisée du terrain et des conditions, mais également l’acceptation d’un degré de risque adapté à ses capacités et à son expérience.

 

Le Client reste le seul responsable de sa sécurité et de ses choix pendant les entraînements. Il est aussi le seul capable d’estimer ses capacités physiques.

IBEX OUTDOOR décline toute responsabilité en cas d’accident, blessure ou problème de santé résultant de la pratique sportive, sauf faute grave ou intentionnelle.

Les outils, contenus et plans fournis sont destinés à un usage personnel au Client. IBEX OUTDOOR ne peut être tenu responsable d’un usage inapproprié ou détourné des Services.

IBEX OUTDOOR intervient en tant qu’intermédiaire et ne peut être tenu responsable des Services fournies par les Entraîneurs. Toutefois, IBEX OUTDOOR s’engage à examiner tout signalement relatif à une prestation non conforme.

ARTICLE 11 - Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande, à l'établissement des factures, personnalisation des services d’accompagnement, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires d’IBEX OUTDOOR chargés de l'exécution du service, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Les données collectées ne sont en aucun cas vendues ou transmises à des tiers non autorisés. 

Durée de conservation des données : Les données sont stockées et conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités ci-dessus.

Délai de conservation des données : Les données sont conservées pour une durée de TROIS (3) ans.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet https://www.ibexoutdoor.fr/ répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données et notamment le RGPD, ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données. 

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité, de limitation du traitement ou de suppression s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé par courrier postal adressé à la SAS IBEX OUTDOOR, située 5 Rue Enrico Fermi, 63540 ROMAGNAT, ou par un mail hello@ibexoutdoor.fr mentionnant la commande concernée, sous condition de justifier de son identité. 

 

ARTICLE 12 – Politique des Cookies

 

Le Client est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

 

Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur du Client par le navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site https://www.ibexoutdoor.fr/ . Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. 

 

L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site https://www.ibexoutdoor.fr/.  

 

En naviguant sur le site, le Clients les accepte.

 

Le Client doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies.

A défaut d’acceptation, le Client est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.

 

Le Client pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

ARTICLE 13 - Propriété intellectuelle

IBEX OUTDOOR reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les plans d'entraînements, éléments et contenus sur le site internet d’IBEX OUTDOOR fournis qu’ils soient visuels, sonores, commentaires, articles, textes, images, illustrations, photographies, documents, marques et autres. 

Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits plans, éléments et contenus, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable d’ IBEX OUTDOOR qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 14 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

ARTICLE 15 - Résolution du contrat

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations de leurs obligations la résolution du contrat est possible après mise en demeure. 

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 10 jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes des présentes, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie.

ARTICLE 16 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre IBEX OUTDOOR et le Client sont régies par et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17 – Indépendance des clauses 

Dans le cas où l’une ou plusieurs stipulations des présentes conditions devaient être tenues pour invalides, la validité des autres stipulations ne sauraient être remise en cause sauf si elles présentaient un caractère indissociable avec la disposition invalidé. 

ARTICLE 18 - Litiges

Tous les litiges nés de l’application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre IBEX OUTDOOR et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Il est rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.

ARTICLE 19 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir été informé, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion de la vente, d'une manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente et conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation : 

 

• sur les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ; 

 

• sur le prix des Services ; 

 

• sur les modalités de paiement, les moyens de paiement acceptés, les modalités de fourniture et d'exécution du contrat ; 

 

• sur l'identité du Vendeur, ses coordonnées postales  et électroniques, ainsi que sur ses activités ; 

 

• sur les garanties légales et contractuelles et leurs modalités de mise en œuvre ; 

 

• sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; 

 

• sur l’exclusion au droit de rétractation, les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles ;

 

Le fait pour un Client, de commander sur le site Internet  https://www.ibexoutdoor.fr/ emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à IBEX OUTDOOR.